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On l’attendait déjà depuis quelque temps et la loi enterrant le Code du travail commence à prendre forme. Les premiers contours de la loi travail sont tracés à la craie et l’on sait déjà que l’on va subir une attaque d’une ampleur comparable à celle du CPE en 2006. Il reste encore à savoir si la mobilisation sociale sera de la même ampleur qu’il y a 10 ans alors même que l’état d’urgence a été prolongé d’au moins 3 mois supplémentaires. [mis à jour avec les annonces du 14/03]
On en est encore à l’avant-projet, mais il y a de quoi avoir peur. La loi est applaudie à deux mains par le MEDEF et pour cause : c’est son programme. Le PS applique ce que la droite et l’extrême droite auraient rêvé, mais pas osé faire. Voici la liste des mesures les plus violentes qui seront présentes dans la loi travail. On n’a même pas tout mis tellement il y a le choix et le classement a été très dur à faire vu que toutes les attaques sont extrêmement vénères :
1) Baisse des salaires et changements du temps de travail par simple accord d’entreprise
Il suffira d’un accord d’entreprise pour augmenter le temps de travail ou baisser les salaires des salariés qui seront alors obligés d’accepter leur nouveau contrat de travail ou seront licenciés pour « cause réelle et sérieuse ». Avant ils seraient rentrés sous le statut de « licenciement économique » et auraient pu contester son licenciement, toucher des indemnités conséquentes et une possibilité de requalification. Ce ne sera plus le cas.
2) L’allongement de la journée de travail
Les patrons pourront nous faire travailler jusqu’à 12h par jour à partir du moment où ils y ont réussi à faire signer un accord d’entreprise le permettant. Avant le temps de travail quotidien était limité à 10 heures sauf pour quelques secteurs particuliers (médecin, infirmiers ou saisonniers notamment). Maintenant la journée de travail pourra être passée à 12 h « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ». En bref si votre patron veut que vous terminiez une commande, vous serez obligé de travailler 12h par jour. C’est un nouveau retour sur la journée de 8h arraché et de haute lutte et imposé dans l’ensemble des pays industrialisés par le mouvement ouvrier mondial au début du XXe siècle. Ce mouvement même qui avait donné naissance à la fête des Travailleurs du 1er Mai (au vu de cette augmentation prochaine de la journée de travail, on a décidé de revenir plus en détail là-dessus dans un article plus historique sur le sujet).
3) L’allongement de la semaine de travail et du travail sur l’année.
Aujourd’hui la limite maximum du nombre d’heures par semaine et de 44h (heures sup comprises) elle sera désormais de 46h. En plus, cette augmentation du temps de travail ne pouvait avoir lieu que 12 semaines par an et passer par une autorisation administrative, maintenant elle pourra durer 16 semaines et un simple accord d’entreprise suffira.
4) Des heures supplémentaires moins payées (la suppression des 35h de fait)
Encore un autre moyen d’augmenter le temps de travail : les heures sup n’auront plus qu’à être payées 10% de plus que le tarif normal alors que l’on était auparavant à 25% dans la plupart des emplois. En plus, les patrons ne seront même plus obligés de les payer dans l’année, mais dans les trois ans. En bref, cela permet d’abroger les 35 h sans l’assumer publiquement.
5) Tout le monde pourra subir le forfait jour
La moitié des cadres sont déjà sous le dispositif « forfait-jour » qui compte le temps de travail en jour et non en heure. Cela permet de ne pas compter les heures supplémentaires, de les faire bosser presque 24h/24 et de ne pas avoir à les payer plus. Grâce au nouveau projet de loi toutes entreprises pourront avoir recours à cette forme d’exploitation sur simple accord d’entreprise.
6) La réduction et fractionnement des heures de repos obligatoire.
Les 11 heures de repos obligatoire entre deux journées de travail pourront être fractionnées. En plus, les heures d’astreintes seront désormais décomptées du temps de repos. C’est-à-dire qu’il sera possible de faire travailler un employé 4 heures suivit de 2 heures de repos puis à nouveau de 3h de travail puis 6 heures de repos ensuite 6 heures de travail et 3 heures de repos. Les patrons de secteurs comme la restauration peuvent exulter: eux qui outrepassent déjà souvent les droits des salariés pourront le faire en toute légalité. Et risquent d’utiliser massivement cette loi pour ne faire travailler que durant les heures de rush. Par contre avec un rythme de vie comme ça on risque de tous crever d’un AVC avant d’avoir atteint la quarantaine.
7) La gratuité des licenciements abusifs pour les patrons
En cas de licenciement abusif, le salarié devait toucher au moins 6 mois de salaires s’il était depuis au moins 2 ans dans sa boite. Avec la nouvelle loi il n’y aura plus de minimum et cela dépendra de la négociation. Le patron pourra donc licencier quelqu’un dont la tête ne lui revient pas, gratuitement.
8) Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Après avoir supprimé le minimum, on touche au maximum que l’employé pourrait toucher en cas de victoire au prud’homme. Les indemnités de licenciement seront ainsi limitées à 6 mois de salaire pour quelqu’un qui à 5 ans d’ancienneté et à 15 mois de salaires pour ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté. Cette limitation sera fixé via un barème « indicatif », bref un outil de pression pour les patrons.
9) Modularité du temps de travail sur 3 ans.
Mais si les heures supplémentaires restent trop chères pour le patron, la nouvelle loi permet la modularité du temps de travail sur 3 ans. C’est-à-dire qu’il pourra nous faire travailler 46h par semaine pendant 16 semaines sans jamais payer aucune heure supplémentaire ni RTT à partir du moment où 3 ans plus tard on travaille le temps équivalent en semaine de 25h.
10) En cas d’erreur Pole emploi prélèvera la somme directement sur les allocations chômage.
Si pôle emploi pense vous avoir donné trop d’argent, il pourra le récupérer directement sur le montant de l’allocation chômage sans autre forme de discussion. Si pôle emploi à tort ce sera donc à l’allocataire de saisir un juge pour récupérer son argent et non l’inverse comme avant.
11) Des plans sociaux pour tous
Les entreprises n’auront même plus besoin d’être en difficulté économique pour faire un plan social. Avant, l’entreprise devait fermer pour justifier un plan social, il suffira maintenant d’une légère baisse dans le chiffre d’affaires ou d’une annulation de commande pour lancer un PSE et liquider une grande partie du personnel.
12) Baisse des indemnités pour les accidents du travail
À force de travailler vous avez eu une maladie professionnelle ou un accident du travail du coup votre patron décide de vous virer vu que vous ne lui servez plus à rien. Il n’aura plus qu’à payer 6 mois de salaires pour pouvoir le faire contre 12 auparavant.
13) Un référendum changeant les accords d’entreprise pourra être imposé contre l’avis des syndicats.
Aujourd’hui un accord d’entreprise ne peut être validé que s’il est signé par un syndicat ayant obtenu 30% des voix du personnel et si les syndicat ayant eu plus de 50% des voix ne s’y opposent pas. Après la loi un référendum pourra être lancé par le patronat même si 70% des syndicat sont contre le nouvel accord. Du coup ce qui va se passer, c’est que les patrons vont faire comme à Goodyear ou Smart et forcer les salariés à voter oui à leurs augmentation de travail ou leur baisse de salaire en faisant des chantages à la délocalisation. Cette mesure prend tout son sens lorsque l’on voit l’ensemble des applications de la loi qui nécessite un simple accord d’entreprise pour pouvoir être validées. Cette mesure nous donne ainsi un des plus bel exemple de comment la démocratie est utilisée contre la classe des travailleurs.
Bon on savait depuis quelque temps que la crise économique obligerait les capitalistes à mettre en place une casse vénère du Code du travail ainsi qu’un méchant plan d’austérité, mais là, ça dépasse largement ce que l’on avait imaginé. Le gouvernement semble tabler sur l’état d’urgence pour étouffer la contestation et tout faire passer d’un coup. Et au vu des dernières rencontres intersyndicales qui ont accouché d’un fœtus de musaraigne[1], la technique semble marcher avec « les partenaires sociaux ». Mais une grande partie des prolétaires syndiqués ou non, travailleurs ou non, sont loin de se considérer comme « partenaire social » de cette attaque du capital contre eux, et commencent à se mobiliser. Espérons que notre réponse sera à la hauteur de leur offensive et de ce que l’on subit depuis plusieurs années.
