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Le projet de réforme constitutionnelle sur lequel travaillent droite et gauche depuis quelques semaines. Le texte commencera à être débattu début février et comprend un certain nombre de mesures nauséabondes. Quelques une d’entre elles sont une manière de rendre permanent de l’Etat d’urgence qui devrait s’arrêter le 26 février, d’autres sont de nouvelles mesures répressives.
Ce qui est bien c’est qu’au moins il est assumé que ces changements ne sont pas pour lutter contre les « djihadistes », mais «contre la criminalité organisée et son financement». C’est assez vague pour être utilisé dans toutes les situations. Pour réprimer une soirée de soutien aux inculpés de Goodyear qui ont été condamnés pour avoir séquestré leurs dirigeants, par exemple. Bref, il est fort possible que ce nouvel arsenal de mesures sera utilisé contre n’importe quel mouvement social qui dérangera le pouvoir en place.
Voici donc le Top 7 des pires mesures répressives qui seront présentes dans le nouveau texte :
7) Rendre légaux les contrôles d’identité sans motif
Les flics n’auront plus à justifier de « conditions particulières » pour faire un contrôle d’identité. Bon, ça dans les faits c’était déjà le cas vu que la plupart des contrôle étaient faits aux faciès.
6) Constitutionnalisation de l’État d’urgence
L’idée est de pouvoir maintenir l’État d’urgence indéfiniment alors que pour le moment son recours est limité à 3 mois. Bon celle-là, à vrai dire, on s’y attendait.
5) Rendre légaux l’espionnage de données et la mise en place de micro-espions
Le droit de mettre en place, sur de simples soupçons et de manière « préventive », des IMSI-catchers permettant de récupérer les informations présentes sur un téléphone ou un ordinateur à l’insu de son utilisateur[1]. La géolocalisation d’un suspect deviendra également légale dès le début de l’enquête préliminaire (c’est-à-dire lorsque n’importe quel flic le décide).
La police et la gendarmerie pourront également poser des micros ou mettre sous vidéo-surveillance les lieux ou domiciles privés, dès l’enquête préliminaire et avec une simple autorisation du juge des libertés.
4) La Déchéance de nationalité pour les binationaux.
La seule mesure qui semble faire actuellement débat dans les médias et du coup, les détails de sa mise en place ne sont pas encore totalement connus. Pour le moment il semble que le texte préliminaire permette la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour « terrorisme » ou « crime contre la nation ». Lorsque l’on voit qu’être soupçonné d’avoir posé une barre en métal sur une caténaire et mis en retard quelques TGV, est considéré comme un acte terroriste, il y a de quoi s’inquiéter. Heureusement pour eux Julien Coupat et Yldune Levy n’ont que la nationalité française et donc ne risque pas de la perdre et de se faire expulser du territoire.
3) Toujours plus d’assignations à résidences
Plus de 400 assignations ont déjà été décidés arbitrairement depuis le début de l’Etat d’urgence, les personnes sont alors obligées d’aller pointer 3 fois par jour au commissariat le plus proche. Le projet de loi permettrait de continuer ces assignations pour les personnes ayant « tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». On ne sait pas encore si le fait de passer ses vacances en famille dans une station balnéaire près d’Antalya sera considéré comme «théâtre d’opérations de groupements terroristes» (bas oui c’est en Turquie quand même).
En tout cas durant l’État d’urgence, elles ont été déjà massivement utilisées lors de la répression de l’organisation du contre-sommet de la COP21. Pour plus d’info, vous pouvez regarder ce reportage.
2) Rétention de sûreté pour les personnes considérées « dangereuses »
Pouvoir mettre en rétention de sureté toute personne ayant terminé sa peine, mais étant considérée comme « dangereuse » par l’État. Là aussi c’est suffisamment vague pour permettre d’enfermer n’importe qui, à partir du moment qu’il ait subit n’importe quelle condamnation.
1) Les perquisitions de nuit pourront être décidées de façon « préventive ».
Si c’est le grand gagnant de notre TOP, c’est que c’est la mesure qui est à même de toucher le plus grand nombre de personnes. Déjà durant l’État d’urgence, les perquisitions ont été autorisées à la chaîne (3 021 entre le 14 novembre et le 7 janvier) et seulement 21 d’entre elles ont débouché sur des « constatations d’infraction en lien avec l’apologie du terrorisme ». Principalement des gens ayant posté sur Twitter et Facebook des contenus un peu trop tendancieux. Elles ont, par contre, été massivement utilisées dans l’étouffement de la contestation de la COP21. Pour empêcher toute manifestions, les perquisitions, assignations à résidence et menaces de militants participants au contre sommets ont été légion.
Avec l’arsenal de nouvelles lois, les perquisitions de nuit pourront avoir lieu dès le début de l’enquête préliminaire (c’est-à-dire décidés directement par la police avant même qu’un juge d’instruction ne prenne en charge le dossier). Elles pourront même être effectuées de manière préventive, s’il s’agit de «prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique». Autrement dit à peu près toutes les situations à partir du moment où un policier affirme avoir été menacé.
Bonus qui n’est pas encore dans le projet : Jeter les fiches S dans des camps :
Cela concernerait entre 10 et 20 000 personnes classées comme pouvant attenter à la « sûreté de l’État ». Parmi ces 20 000, environ la moitié semble l’être en rapport avec l’islamisme et seul un millier pour un engagement djihadiste. Beaucoup d’autres sont des militants politiques, activistes ou syndicalistes jugés à « surveiller », par la DGSI. Les chiffres sont fluctuants selon les sources et conservés secrets par le gouvernent. Ce qui est sûr par contre c’est que Vals à fait une demande au Conseil constitutionnel pour savoir s’il avait le droit d’interner ces 20 000 personnes[2].
Bon malgré tout, cela reste simplement des lois répressives et que les lois répressives n’ont jamais réussi à empêcher le développement de mouvements sociaux, de révoltes, voir de révolutions. Ce qui est sûr c’est que cela risque de faciliter la répression hors période de luttes sociales et tomber sur la tête de pas mal de prolo qui ne s’y attendaient pas.
[1] Le monde du mercredi 06 janvier 2016
