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Ordonnances Martine

Le top 5 des pires ordonnances de la nouvelle « Loi travail »

Temps de lecture estimé : 10 minutes

Elles étaient prévues depuis plusieurs mois et sont finalement tombées le 31 août. Les premières ordonnances estampillées « loi travail » de Macron sont sorties. Finalement ce dernier a décidé d’y aller plus progressivement que prévu et n’a pas concentré l’ensemble des attaques sur les exploités en une seule salve d’ordonnances. Les suppressions progressives du SMIC et du CDI ne sont pas encore actées. Même si elles restent bel et bien programmées, elles sont remises à peu plus tard. Pourtant si ces ordonnances ne contiennent pas ce que l’on redoutait le plus, on y découvre tout de même quelques attaques que l’on risque de sentir passer.

Voici un petit TOP 5 subjectif du pire de ce que contiennent ces ordonnances. Nous les avons illustrés  avec quelques exemples pour permettre de voir ce que cela va vouloir dire concrètement :

1) La suppression des primes, tickets restaurants ou du 13e mois par référendum organisé par le patron.

C’est en réalité l’extension généralisée aux petites entreprises de la loi El Khomri et de l’inversion de la hiérarchie des normes. La loi passée en 2016 affirmait déjà la prédominance des accords d’entreprises sur les accords de branches elles-mêmes devenant prioritaires sur le Code du travail.

Concrètement cela voulait dire qu’il suffit de faire un référendum d’entreprise pour forcer l’ensemble du personnel à travailler 48 heures par semaine, à renoncer à son 13ème mois ou à baisser les salaires. Le problème c’est que dans les PME, lancer un référendum n’était pas possible pour les patrons. Il fallait qu’ils obtiennent l’accord d’un syndicat représentatif. Ce n’est pas forcément un problème dans les grandes boites où le patronat trouve toujours la CFDT ou l’UNSA pour se ranger à leurs côtés, mais dans les petites où les syndicats ne sont pas présents, c’était impossible. La nouvelle loi travail permet que le référendum soit lancé à l’initiative du patron et validée à la majorité.

Pour mieux comprendre ce que ça implique, prenons l’exemple d’une entreprise de plomberie qui a 5 employés. Deux d’entre eux sont des gérants, c’est-à-dire qu’ils sont employés, mais sont en réalité les co-patrons de la PME. En ce moment l’activité va mal et l’entreprise a moins de commandes. Du coup ils veulent baisser le nombre d’heures de leurs salariés de 35h/semaine à 20 heures. Ils trouvent aussi qu’ils sont trop payés et veulent les rémunérer au SMIC ainsi que supprimer leurs primes. Il suffit alors que ces patrons lancent un référendum et parviennent à motiver un seul de leur employé à voter favorablement pour que tout le monde passe d’un 35h à un 20h semaine, tombe au SMIC et voit leurs primes supprimées. Pratique non ? Si le salarié refuse le nouveau contrat, il pourra être viré par rupture conventionnelle, c’est-à-dire sans pouvoir prétendre à des indemnités de départ. Le pire c’est que cela se passe souvent comme ça dans les petites entreprises ou dans l’artisanat. Les petits patrons jouent sur la corde sensible et l’ambiance familiale pour que les employés compatissent avec eux et acceptent des reculs sociaux ou de travailler plus, gratuitement. Sauf qu’il ne faut pas oublier que c’est leur entreprise et pas la nôtre !

Avec l’inversion de la hiérarchie des normes, ces accords de boites pourront également revenir sur les accords de branches. Dit comme ça, il est difficile de se figurer cela ce que ça signifie alors qu’en réalité c’est important. Dans de nombreuses entreprises, beaucoup d’avantages comme les tickets restaurant ou le 13ème mois sont rendus obligatoires par des accords de branche que l’on ne soupçonne même pas.

Par exemple tous les travailleurs des magasins de vente de fringues Aigle, dépendent de la convention collective nationale sur le caoutchouc. En effet, la marque s’est principalement fait connaitre en vendant des bottes en caoutchouc. C’était son activité principale lorsqu’elle a été lancée et la raison pour laquelle elle dépend de cette branche. Mais ce qui est important à constater c’est qu’aujourd’hui, c’est cette convention collective qui instaure les tickets restaurant, un 13ème mois et un barème de salaire légèrement au-dessus du SMIC dans tous les magasins Aigle. [1]http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0018/boc_20160018_0000_0006.pdf

Mais grâce à une des dernières ordonnances sur le travail, il sera possible de supprimer tout cela grâce à un référendum d’entreprise à l’initiative du patron. Le cas de Aigle n’est pas un cas isolé. Il y a de nombreuses entreprises où les avantages sociaux sont conditionnés par un accord de branche que l’on ne soupçonne même pas et qui pourra facilement être remis en cause.

2) la généralisation du CDI « de projet »

Le CDI « de projet » ou CDI « chantier » est un contrat de travail mis en place il y a un peu plus d’un an dans les secteurs du bâtiment. Le but d’une des nouvelles ordonnances est de le généraliser à tous les secteurs. Soyons clairs : le CDI de projet est juste un CDD sans indemnité précarité. C’est donc, tout simplement, une baisse de salaire pour les emplois précaires.  

Le principe est donc d’embaucher un exploité, mais seulement le temps d’un projet bien spécifique. C’est la durée du projet qui détermine la durée du contrat. Il n’y a donc rien « d’indéterminé » là-dedans. Depuis 2016, il est utilisé massivement dans les chantiers de construction. Avant cela le CDD dominait avec, à la fin des indemnités précarité de 10% du brut.

Petit exemple : la société Durmaz embauche Lucas comme maçon pour participer à la construction d’un immeuble de bureau :

  • Lucas est embauché en CDD d’un an à 1 500€ brut/mois (1 155€ net). Mais au bout d’un an, le chantier n’est toujours pas terminé et son employeur lui refait signer un CDD de 6 mois. Le chantier se termine au bout de 4 mois et Lucas reste tout de même payé les 2 mois de plus restants. Étant en CDD, à la fin de son contrat il touche une prime précarité cumulée de 2 700€ [2]10% de la rémunération brute payée pendant l’intégralité du contrat, soit 27 000€ sur 18 mois.
  • Lucas est embauché en CDI de projet. Son contrat se termine lorsque le chantier est terminé. C’est-à-dire après 16 mois. Il n’est donc pas payé 2 mois de plus et surtout au lieu des 2 700€ de prime précarité, il ne touche rien vu que son contrat est considéré comme un CDI. Pour le même travail, Lucas a perdu 5 700€ (prime de précarité + 2 mois de salaire). Par contre les banques et les propriétaires ne sont pas dupes et Lucas est toujours autant dans la galère pour trouver un logement que lorsqu’il avait un CDD.

Une des nouvelles ordonnances veut généraliser ce contrat à tous les secteurs. Bientôt H&M et Zara pourront embaucher des vendeuses justes pour les soldes en contrat CDI-P. Ils n’auront alors plus à leur payer la prime de précarité et profiteront de la période d’essai de 2 mois pour leur faire accepter tout et n’importe quoi sous peine de licenciement.

3) La transformation des licenciements collectifs en « rupture conventionnelle collective ».

Les conditions sont très larges. N’importe quelle boite voulant faire une restructuration, changer de ville où le siège de trouve ou modifier son organigramme pourra l’utiliser. L’idée est de faciliter ces licenciements collectifs sans avoir recours à un plan social qui oblige l’employeur à donner des indemnités plus lourdes et à retrouver du boulot aux personnes qu’il vire.

Mais si malgré les pressions, le patron n’arrive pas à avoir l’accord des exploités qu’il souhaite virer, il pourra tout de même déclencher un plan social juste par rapport à la santé nationale de l’entreprise.

Avant les plans sociaux ne pouvaient être déclenchés que lorsque l’entreprise était mal en point économiquement. Avec les nouvelles ordonnances, il suffit que ce soit la filiale française qui ne soit pas assez rentable même si l’entreprise fait des milliards de bénéfices à travers le monde.

Par exemple l’entreprise Ryanair a fait un bénéfice net de plus de 1,3 milliard d’euros en 2016 [3]http://www.lepoint.fr/economie/ryanair-le-benefice-annuel-resiste-grace-a-un-nombre-record-de-passagers-30-05-2017-2131315_28.php. Cette entreprise multinationale est basée en Irlande pour payer le moins d’impôt possible. Mais elle a une filiale en France qui s’occupe uniquement du marketing et permet de justifier s’on activité sur le territoire français. Si Ryanair International veut lancer un plan social sur sa filiale française, il lui suffira de signer moins de contrats marketing avec cette dernière pour qu’elle ne rapporte plus assez. Après ça ils pourront virer qui ils veulent sans problème et qu’importe leur 1,3 milliard d’euros de bénéfice annuel.

4) Le plafonnement des indemnités prud’homales

Voilà un projet prévu de longue date. Le plafonnement était déjà présent dans la première mouture de la loi El Khomri promulguée en 2016. Finalement, le gouvernement avait lâché sur ce point comme pour permettre aux syndicats en lutte de pouvoir affirmer qu’ils avaient réussi gagner sur un point. À la place d’un plafonnement avait été mis un barème indicatif que les juges étaient enjoints à suivre. Un an plus tard, cette réforme revient et limite les indemnités auxquelles ont peut prétendre en cas de licenciement sans motif.

En clair, si l’on se fait virer sans raison et que l’on a moins d’un an de boite, on ne pourra espérer toucher qu’entre 0 et 1 mois de salaire d’indemnités compensatoires. Si l’on travaille depuis 15 ans dans le même taf, on pourra espérer entre 3 et 13 mois de salaire. Enfin si l’on se fait exploiter dans le même taf depuis 30 ou plus on ne pourra s’attendre à toucher qu’entre 3 et 20 mois de salaires.ordonnances barème prud'hommes

Le but est clair et affirmé haut et fort : Les patrons doivent pouvoir avoir la possibilité de virer qui ils veulent en sachant exactement ce que cela risque de leur coûter. L’employé de 55 ans qui a 30 ans de boite ne sera plus à l’abri d’un licenciement qui coûterait trop cher. S’il n’est pas assez productif, on pourra le virer sans motif et être sûr de ne pas payer si cher que cela.

Le nouveau plafond permet de baisser sensiblement les indemnités pour les salariés. En moyenne les salariés qui avaient entre 2 et 5 ans d’ancienneté touchaient 8 mois de salaires s’ils allaient aux prud’hommes [4]https://www.lesechos.fr/21/01/2016/lesechos.fr/021638747412_prud-hommes—ce-que-les-salaries-obtiennent-reellement.htm. Avec le nouveau barème, l’indemnité maximale ne sera plus que de 3 mois.

5) La suppression des Comité Hygiènes et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et des élus du Comité d’Entreprise.

De prime abord, l’on pourrait se dire que ce sont les élus syndicaux qui sont attaqués et qu’il n’y a donc pas trop de raison pour les pleurer vu que la plupart des syndicats ne sont pas en désaccord avec ces ordonnances. Sauf que la suppression des CHSCT veut dire quelque chose. Il n’y aura plus d’endroit où l’on peut remettre en cause des conditions de travail intolérable ou des mesures de sécurité insuffisantes mettant en danger la vie et la santé des travailleurs. De plus, avant les ordonnances, les expertises sur la sécurité et les conditions de travail devaient être financées par l’employeur. Maintenant, leurs coûts devront être pris en charge à 20% par les représentants du personnel. Autant dire qu’il n’y en aura quasiment plus. Comment est-ce que le danger pour les travailleurs et surtout les maladies professionnelles pourront être reconnu s’il n’y a plus d’expertises possibles ?

Les seuls qui commencent à s’inquiéter de la situation sont logiquement les cabinets d’expertisent qui travaillent avec les CHSCT (Syndex, Secafi, Technologia) qui savent que leurs boulots sont menacés. Rappelons que les CHSCT sont issus des délégués de mineurs aux XIXe siècles. Des travailleurs des mines chargés de tenir un registre des infractions patronales à la sécurité. Cette pratique a participé à la création des inspecteurs du travail puis plus tard à la médecine du travail.

Le nombre d’élus vont baisser et avec cela le nombre d’heures de délégation syndicale qui permet aussi aux syndiqués de base de fuir de temps en temps le boulot tout en continuant à être payé (surement une des seules réelles bonnes raisons de rejoindre un syndicat). La palme du pathétique revient à Force Ouvrière qui refuse de manifester contre les ordonnances en affirmant qu’ils sont contents de la pseudo négociation qu’il y a eu en amont [5]http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/08/30/20002-20170830ARTFIG00155-force-ouvriere-ne-manifestera-pas-contre-la-reforme-du-code-du-travail.php.En clair, ils se font tirer dessus avec un pistolet et remercient le tireur de ne pas avoir utilisé un fusil d’assaut.

Références et sources   [ + ]

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